Règlement intérieur de I.H.R.M. – C.I.S. Assistance / Formations e-learning

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par I.H.R.M.-C.I.S. Assistance. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le présent règlement intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par I.H.R.M.-C.I.S. Assistance. Ce règlement intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation sur le site : www.cis-assistance.fr
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement intérieur durant toute la durée de l’action de formation.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 – Assiduité du stagiaire en formation

1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le stagiaire est tenu de suivre l’ensemble du parcours pédagogique prévu par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption depuis la plateforme d’enseignement ouverte à son nom, pour laquelle il a interdiction formelle de céder les accès à un tiers.

Dans le cadre des modules synchrones de l’action de formation :

• Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et formalisée par mail ou par tout autre moyen à sa disposition.
• Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable hiérarchique du stagiaire.
• En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation de son absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
• En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le commanditaire de l’action de formation de cet événement.
• Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Dans le cadre des modules asynchrones de l’action de formation :

Les horaires de formation du stagiaire sont déterminés par l’entité commanditaire de la formation le cas échéant.
En cas d’abandon, les causes de l’abandon ou les motifs d’insatisfaction sont recherchés par l’organisme de formation. A ce titre, le stagiaire renseigne un questionnaire d’abandon de formation.
Dans tous les cas, les dispositions des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de formation professionnelle sont mises en œuvre (facturation séparée de frais de dédommagement, d’absence et/ou d’abandon).

Article 4 – Outils à la disposition du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :
• Ne pas diffuser les ressources pédagogiques communiquées par le prestataire de formation ;
• Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer en tout ou partie les sessions de formation.
• Se conformer aux conditions générales d’utilisation et aux conditions générales de vente du site https :
• Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations lors de ses échanges avec les autres stagiaires et le formateur.
Le prestataire de formation se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute contribution qui ne serait pas conforme aux règles exposées ci-avant et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
En présentiel, chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qu’il utilise en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel et les supports conformément à leur objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour les éléments et outils mis à disposition à cet effet.

Article 5 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation.
Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par la formatrice / le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement à la formatrice / au formateur toute anomalie du matériel. En cas de dégradation du matériel, il sera procédé à une déclaration de sinistre auprès des assurances.

Article 6 : règles d’hygiène et de sécurité

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire que nous rappelons ci-après Art-2 à Art 6. I.H.R.M.-C.I.S. Assistance ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

1 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée soit par sa direction, la direction de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance soit par le constructeur ou la formatrice/le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement sa direction, la formatrice/le formateur ou la direction de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

2 – Consignes d’incendie

Le stagiaire doit avoir connaissance de l’ensemble des consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours affichés dans les locaux mis à disposition par son entreprise si tels est le cas ou sur son lieu de FOAD. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de sa direction ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance ou de sa direction.

3 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux où se déroulent la FOAD est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans le lieu où se déroule la formation où de se présenter en regroupement visio sous l’emprises de stupéfiants ou de l’alcool.

4 – Conditions spécifiques épidémies/pandémies

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes sanitaires données au début de la formation et affichées sur les lieux où elles se déroulent le cas échéant, notamment en ce qui concerne le respect de la distanciation physique et des gestes barrières

Article 7 : Discipline générale, sanctions et procédures

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise si tels est le cas, où du lieu où ils se trouvent.

1 – Les mesures disciplinaires

Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
• De diffuser ou de modifier des supports ou matériels de formation ;
• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

2 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance ou son représentant informe de la sanction prise :
• l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration;
• et/ou le financeur du stage.

3 – Garanties disciplinaires :

3.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

3.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque la direction de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
-la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de I.H.R.M.-C.I.S. Assistance.

3.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. La direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

3.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Le prononcé de la sanction diffère en fonction de la durée de formation :

Formation courte : la sanction peut intervenir dans la journée
Formation longue : la sanction ne pourra intervenir plus de 15 jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 8 : représentation des stagiaires

1 – Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

2 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

3 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 9 – Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation selon les modalités suivantes présentent sur le site internet : https://www.cis-assistance.fr/formations-interventions-audit-conseil/procedure-de-traitement-des-reclamations-et-plaintes/